Commissariat aux Assurances
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Actualités

Lois :
Law of 7 December 2015 on the insurance sector (coordinated version on 1st June 2016)

Loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger (version coordonnée du 8 août 2016)

Réglements du CAA :
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 16/01 du 3 mai 2016 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d'assurances et de réassurances
(version coordonnée du 14/05/2016)


Réglements UE :
Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques

Circulaires :
Lettre circulaire 17/10 du Commissariat aux Assurances précisant les modalités d’introduction d’un nouveau questionnaire qualitatif en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT)

Lettre circulaire 17/9 du Commissariat aux assurances portant modification à la lettre circulaire 16/5 du Commissariat aux assurances précisant les conditions d’exemption pour la remise d’informations sur les notations externes dans les états détaillés des placements et des dérivés ( texte coordonné de la LC16/5 du 1er décembre 2017 suite aux LC17/1 et LC17/9)

Notes d'information :
Mesures prises à l'encontre de la société de courtage SFS EUROPE S.A.

Note d’information relative aux taux d’intérêts techniques

Indicateurs trimestriels de l'assurance au 3ème trimestre 2017

Communiqué de presse du Commissariat aux Assurances (3ème trimestre 2017)

Sanctions financières internationales:
- Questions/Réponses de la Commission relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) n 833/2014
- Questions/Réponses de la Commission relatives aux mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Syrie (uniquement en anglais)


Calendrier 2017 des Reportings (SOLO) au CAA.
Conventions de nommage pour les reportings CAA. (nouvelle version adaptée)