Commissariat aux Assurances
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Actualités

Lois :
Law of 7 December 2015 on the insurance sector (coordinated version on 1st June 2016)

Loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger (version coordonnée du 8 août 2016)

Réglements grand-ducaux :
Règlement grand-ducal modifié du 28 avril 2014 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances (version applicable à partir de l'exercice 2018)

Réglements du CAA :
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 16/01 du 3 mai 2016 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d'assurances et de réassurances
(version coordonnée du 14/05/2016)


Réglements UE :
Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques

Circulaires :
Lettre circulaire 18/1 du Commissariat aux Assurances relative aux déclarations du GAFI concernant:
1) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LBC/FT ») présente des déficiences substantielles et stratégiques;
2) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme requiert l’application de mesures de vigilance renforcées proportionnelles aux risques émanant de ces juridictions;
3) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant.


Lettre circulaire 17/11 du Commissariat aux Assurances précisant les modalités de remise du Rapport Régulier au Contrôleur (RSR)

Lettre circulaire 17/10 du Commissariat aux Assurances précisant les modalités d’introduction d’un nouveau questionnaire qualitatif en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT)

Notes d'information :
PUBLICATION D'INFORMATIONS NON FINANCIÈRES ET D'INFORMATIONS RELATIVES À LA DIVERSITÉ

Communiqué de presse du Commissariat aux Assurances (4ème trimestre 2017)

Indicateurs trimestriels de l'assurance au 4ème trimestre 2017

Recrutement:
un juriste (m/f)
un actuaire/mathématicien/économiste (m/f) pour le service vie & fonds de pension
un actuaire/mathématicien/économiste (m/f) pour le service non vie & réassurance
(délai de candidature 28 février 2018)


Mesures prises à l'encontre de la société de courtage SFS EUROPE S.A.

Prise de position du CAA sur les implications du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les contrats d’assurance en cours - (version anglaise)

Calendrier 2018 des Reportings (SOLO) au CAA.
Conventions de nommage pour les reportings CAA. (nouvelle version adaptée)


Note d’information relative aux taux d’intérêts techniques

Indicateurs trimestriels de l'assurance au 3ème trimestre 2017

Communiqué de presse du Commissariat aux Assurances (3ème trimestre 2017)

Sanctions financières internationales:
- Questions/Réponses de la Commission relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) n 833/2014
- Questions/Réponses de la Commission relatives aux mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Syrie (uniquement en anglais)