Commissariat aux Assurances
Page d'accueilNotre MissionActualitésDocumentsStatistiquesOpérateursxLiensContact

Documents



Lois
 06/12/1991   Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (version coordonnée du 12 juillet 2013, abrogée par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, sauf pour les cas visés aux articles 323 et 324 de cette loi) download
 08/12/1994   Loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:

- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois

- aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger (version coordonnée du 8 août 2016)
download
 27/07/1997   Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance (version coordonnée du 1 janvier 2016) download
 16/04/2003   Loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, (version coordonnée du 21 décembre 2012) download
 12/11/2004   Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme... (version coordonnée du 27 octobre 2010) download
 18/12/2006   Loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de:
1. la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance;
2. la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;
3. l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
download
 05/12/2007   Loi et règlements du 5 décembre 2007 sur la surveillance des entreprises de réassurance. download
 17/07/2008   Loi du 17 juillet 2008 relative aux acquisitions dans le secteur financier et portant transposition, ... dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ... en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évalution prudentielle des acquistions et augmentations de participation dans des entitiés du secteur financier download
 07/12/2015   Loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (version coordonnée du 1 juin 2016) download
 07/12/2015   Law of 7 December 2015 on the insurance sector (coordinated version on 1st June 2016) download