Clause de non-responsabilité

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Toutefois, le Commissariat aux Assurances n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, quant au matériel qui figure sur ce site. Ce matériel :

• comporte des informations exclusivement de nature générale, qui ne sont pas destinées à rapporter à la situation spécifique d’une personne ou d’une entité;
• comporte des informations qui ne sont pas forcément complètes, exhaustives, exactes ou à jour;
• ne constitue pas un avis professionnel ou juridique.

Il est à noter aussi qu’il n’est pas possible de garantir qu’un document disponible en ligne reproduise exactement un texte adopté officiellement, de sorte que seuls les textes légaux publiés dans les éditions papier du Mémorial respectivement les listes et lettres circulaires officiellement publiées par le Commissariat aux Assurances sont considérées comme faisant foi.