Notes d'information

Note d’information 24/8 du Commissariat aux Assurances relative à la publication du Règlement (UE) 2024/1620, du Règlement (UE) 2024/1624 et de la Directive (UE) 2024/1640 au Journal officiel de l’Union Européenne

Note d’information 24/6 du Commissariat aux Assurances relative aux analyses des rapports spéciaux de l’exercice 2022 des réviseurs d’entreprises agréés concernant le dispositif de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme des entreprises d’assurance-vie

Note d’information 24/7 relative à la mise en oeuvre de l’article 18 de la loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués