Lois

Liste des documents

30.03.2022 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence

19.12.2020 Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière  

06.06.2018 Loi du 6 juin 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation

30.05.2018 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers

15.03.2016 Loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux

07.12.2015 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (version coordonnée au 6 avril 2024)

07.12.2015 Law of 7 December 2015 on the insurance sector (consolidated version as of 6 April 2024)

12.11.2004 Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (version coordonnée)

16.04.2003 Loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (version coordonnée au 6 avril 2024)

31.05.1999 Loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés (version coordonnée)

27.07.1997 Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance (version coordonnée au 1 janvier 2021)

08.12.1994 Loi modifiée du 8 décembre 1994 relative :
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois
- aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger (version coordonnée au 8 août 2016)

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